Conditions générales de service MéthoDrone

En vigueur au 14/12/2024

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de Service (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de travaux (ci-après le « Service ») proposées par la société METHODRONE, société par actions simplifiées, au capital social de 15 000 euros, dont le siège social est sis Port de commerce, 6 rue porstrein, 29200 BREST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro R.C.S. 982 692 451 (ci-après « la Société »), faisant l’objet d’une commande (ci-après la « Commande ») par toute personne physique ou morale, consommatrice ou professionnelle, dénommée ci-après « le Client ».

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales sont rendues opposables au Client, si ce dernier les a acceptées, par leur signature après la mention indiquant que « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter », lors de la signature du devis portant sur la vente d’un Service.

La Société rend accessible les présentes Conditions Générales sur son site internet accessible à l’adresse suivante : https://methodrone.fr/

La Société peut à tout moment modifier les Conditions Générales, étant précisé que seules celles en vigueur au jour de la signature du devis par le Client sont applicables au dit devis. Toute modification aux Conditions Générales proposées par le Client et non acceptée formellement par la Société sera inopposable à la Société.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque stipulation des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION

Article 3.1 Dispositions générales

Le prix du Service faisant l’objet du devis est celui du tarif en vigueur aux jours de la signature du devis.

Le prix du Service est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au moment de l’édition du devis.

Si le rendez-vous est annulé moins de 2h avant sa réalisation, la Société facturera un forfait de 90 € TTC au titre des frais de gestion et de déplacement.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix à date de l’édition du devis sera le seul applicable au Client.

Lors de la signature du devis, le Client doit verser un acompte de 30% du montant global du devis. Au jour de la réalisation du Service, une facture est établie au nom du Client et est exigible entièrement et immédiatement.

Conformément aux dispositions de l’article L214-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du devis et avant le paiement complet, dont le paiement complet doit intervenir au plus tard le jour de la réalisation du Service, sont des acomptes et non des arrhes.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèce, par chèque ou au moyen d’un virement bancaire.

Article 3.2 Dispositions spécifiques aux Clients professionnels

Article 3.2.1 Retard de paiement

A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Le défaut de paiement total ou partiel au jour de la réalisation du Service entrainera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

Article 3.2.2 Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre la clause 3.2.1, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la Commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.

ARTICLE 4 – SERVICES

4.1 Caractéristiques des services proposés :

Les Services proposés dans le cadre de la Commande sont les suivants :

Démoussage de toitures et façades
Nettoyage de panneaux solaire
Blanchiment de serre
Inspection par drone (collecte d’images et de données thermiques)
Prises de vues aériennes par drone (prises de vue par photographie et vidéographie)
Thermographie par drone (inspection thermique)
Photogrammétrie part drone (modélisation 3D et relevés aériens)

4.2 Passation de la Commande

Le Client peut remplir un formulaire de demande de devis en ligne sur le site internet : https://methodrone.fr/ ou solliciter un devis par téléphone.

Un devis sera transmis par courriel électronique au Client et sera valable pour une durée de 1 mois et pour des travaux à effectuer à la date convenue d’un commun accord entre les parties.

Toute signature de devis intervenant postérieurement à ce délai d’1 mois est soumise à confirmation écrite de la Société.

La commande est passée par la signature du devis par le Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord express de la Société.

ARTICLE 5 – EXECUTION DES SERVICES

Article 5.1 Modalités

L’exécution du Service s’effectuera à l’adresse spécifiée par le Client sur le devis et à la date mentionnée au devis ou sur le courriel d’information adressé au Client sous réserve des dispositions prévues à l’article 5.2.

La Société informe le Client de l’horaire du rendez-vous au moins 24h à l’avance.

Article 5.2 Délais d’exécution

La Société ne sera pas tenue de respecter le délai d’exécution du service mentionné sur le devis dans les cas suivants :

En cas d’empêchement ou si la Société prévoit un retard estimé à plus de 2 heures, la Société, à condition d’en avoir valablement informé le Client au moins 4h avant le rendez-vous fixé, pourra lui proposer un autre rendez-vous qui, sauf meilleur accord entre les Parties, interviendra dans un délai de deux semaines,
En cas d’impayé de la Commande de la part du Client,
Si les locaux à traiter ne sont pas mis à la disposition de la Société à la date prévue,
En cas de refus de survol par la DGAC/DSAC ou de la Préfecture,
En cas de manquement de l’accord de survol du gestionnaire du site,
En cas de conditions météorologiques non adaptées à l’application de produit anti-mousse,
En cas de force majeur, définie aux présentes comme, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil ou en cas d’événements tels que : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations.

ARTICLE 6 – BLOCAGE, ANNULATION OU SUSPENSION DE COMMANDE

Article 6.1 Litige relatif au paiement d’une commande antérieure

La Société se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé.

Dans le cas où un paiement aurait été effectué et en cas d’annulation de la commande par la Société en raison d’un impayé, la Société procède au remboursement du Client.

Article 6.2 Litige relatif au paiement de la Commande

La Société se réserve le droit d’annuler ou suspendre la Commande en cas d’impayé de la part du Client.

Article 6.3 Impossibilité matérielle d’exécution

Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent.

Article 6.4 Sécurité et droit de retrait

Lors de l’exécution du Service, le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.

La Société s’engage à toujours protéger les télépilotes présents sur site. Si un télépilote observe un danger sur sa personne ou sur la personne d’autrui, il pourra appliquer son droit de retrait et interrompre l’exécution du Service.

ARTICLE 7 – CONDITIONS PREALABLES A L’EXECUTION DU SERVICE

La Commande est réalisée sous réserve :

D’un accès à un point d’eau en extérieur pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures et de façades. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures et de façades. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou groupe électrogène.
De la météorologie telle qu’expliquée à l’article 5.3 « Impossibilité matérielle d’exécution », en particulier, la limite de vent ne doit pas dépasser 19 km/h.
De l’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries et de l’obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’exécution du Service.
De la compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
De l’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades par drone avant travaux.
D’une visite de chantier pré-travaux afin de détecter les éventuelles fuites. Si cette visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être signé par le Client.
De la fermeture pendant le temps des travaux de pulvérisation de toutes les fenêtres, velux, lucarnes, volets, portes ou tout type d’ouverture.
Du désencombrement des balcons et terrasses de tout biens pendant les travaux de pulvérisation (mobiliers, plantes, vêtements, objets de décoration, etc. liste non exhaustive).
De l’éloignement des animaux pendant la réalisation des travaux de pulvérisation.
De la libération parkings extérieurs jouxtant le bâtiment.
Du bon fonctionnement de toutes les installations mises à notre disposition, et du bon fonctionnement du matériel fourni ou loué.
Que la liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité est fourni avant le commencement de la réalisation de la prestation de Service.
Du respect des consignes de sécurité données par la Société ou ses sous-traitants.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE LA COMMANDE A L’INITIATIVE DU CLIENT

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant l’exécution du Service, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés pour l’exécution du Service. En cas de rupture du contrat en cours de l’exécution du Service, s’ajoute à la facturation des travaux réalisés, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis.

ARTICLE 9 – RETRACTATION APPLICABLE EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS

Lorsque le contrat de prestation de service est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client pourra bénéficier du droit de rétractation de quatorze jours prévus à l’article L221-18 du Code de la consommation et dans les conditions des articles reproduits ci-après.

L’exercice du droit de rétractation doit avoir lieu par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@methodrone.fr

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en dernière page des Conditions générales.

Il peut être retourné par courrier postal, le cachet de La Poste faisant foi pour le respect dudit délai.

Si le consommateur souhaite que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation la Société recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support électronique par courriel, le Client reconnaissant alors qu’après que la Société aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Faute de renonciation expresse au droit de rétractation avant la Commande, son exécution par la Société ne pourra débuter qu’après l‘expiration du délai de rétractation. Toute annulation postérieure au délai de quatorze jours ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article L221-18 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1 ° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2 ° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-23 du Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L_ 221-5.

Article L221-24 du Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L221-25 du Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.

L221-26 du Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :

1 ° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2 ° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L_ 221-9 et au second alinéa de l’article L_ 221-13.

L221-28 du code de la consommation, paragraphe 1 :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

ARTICLE 10 – GARANTIE DES PRODUITS

La qualité des produits utilisés permet de garantir le résultat final après 12 mois de traitement, sur les enduits et ardoises naturelles.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne saurait être mise en cause pour des dommages de toute nature, qui ne lui sont pas imputables.

La responsabilité de la Société est limitée à la seule exécution du Service.

En cas de fissure ou dégât apparent ou existant antérieurement à l’exécution du Service ou révélé à la suite du démoussage ou du nettoyage, la responsabilité de la Société et de ses sous-traitants ne pourra pas être recherchée.

En vertu de l’article 1218 du Code Civil, la Société ne pourra pas être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites aux présentes Conditions Générales, découle d’un cas de force majeure, selon son acceptation retenue par la loi et les tribunaux.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une Commande.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le site https://methodrone.fr/ , et plus généralement, sur les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, visuels, logos, marques) exploités par la Société dans le cadre de la fourniture des Services.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DCG sont strictement interdits et pourront faire l ’ objet de poursuites judiciaires.

Tous les éléments du site https://methodrone.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont collectées par la Société pour la gestion des prestations de Services, et sous réserve de son consentement pour que lui soient adressées les propositions de Services annexes proposés par la Société, pour que lui soient relayées les offres des partenaires de la Société, et enfin que lui soient envoyées les actualités de la Société.

La Société partage les données personnelles du Client pour ces seules finalités avec de tiers procédant à leur traitement pour son compte. La Société s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à d’autre tiers sans l’autorisation du Client sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation et les tribunaux.

La Société s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur, à savoir la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite applicables en matière de protection des données à chaque Partie ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède, y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

Enfin, conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et le courriel du Client et être adressée par :

Courriel à l’adresse suivante : contact@methodrone.fr
Courrier postal à l’adresse suivante : Port de commerce, 6 rue porstrein, 29200 BREST

ARTICLE 15 – ARCHIVAGE ET PREUVE

La Société archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Société et utilisés par la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 16 – MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Après avoir saisi le service de la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client pourra saisir un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

AMBO

12 Rue Jean-Baptiste Colbert

56100 Lorient

Contact par mail à : mediation.conso@ambo.bzh

Site internet du médiateur : https://www.ambo.bzh/

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): www.ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 17 – DISPOSITIF BLOCTEL POUR LES CONSOMMATEURS

Le Client, qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 TROYES (https://www.bloctel.gouv.fr/). Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.

ARTICLE 18 – LANGUE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Toute traduction réalisée, communiquée ou mise à la disposition du Client, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, n’aura qu’une valeur indicative, la seule version française faisant foi.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client sauf s’il décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que : le lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat du contrat, le lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable.

Formulaire de rétractation

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa déclaration relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@methodrone.fr
Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Modèle de formulaire :

A l’attention de : ……………………………………………………………………………………………………………

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Commande ci-dessous :

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Commandé le :